Chiffres utiles 2014 

Nouveaux taux de cotisations au 1er janvier 2014

Nouveaux taux de cotisations vieillesse et allocations familiales au 1er janvier 2014

 Les cotisations d’assurance vieillesse plafonnées et déplafonnées augmentent au 1er janvier 2014. 

Afin de compenser cette hausse, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales passe de 5,40% à 5,25% au janvier 2014.* 
Ces changements de taux concernent les employeurs et les salariés relevant du régime général et les administrations et collectivités territoriales. 

L’augmentation des taux est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. 

Les codes types de personnel seront modifiés en conséquence. Il n’y a pas de changement concernant les modalités de déclaration.

* En application du décret du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d’allocations familiales (n°2013-1290 JO du 31/12/2013)

 

Augmentation des cotisations vieillesse plafonnées et déplafonnées

Les nouveaux taux de la cotisation vieillesse plafonnée sont portés à :

·         6,80% pour la part salariale,

·         8,45% pour la part patronale.

Les nouveaux taux de la cotisation vieillesse déplafonnée sont portés à :

·         0,25% pour la part salariale,

·         1,75% pour la part patronale.

Baisse de la cotisation patronale d’allocations familiales

Le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales est porté à 5,25%.

Smic et minimum garanti au 1er janvier 2014

Au 1er janvier 2014, le taux horaire du Smic passe de 9,43 euros à 9,53 euros, soit 1445,38 euros bruts mensuels

sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires Le montant du minimum garanti est fixé à 3,51 euros

au 1er janvier 2014.

Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 20 décembre 2013.

Les plafonds de la Sécurité sociale applicables aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2014 viennent d'être publiés*. 

Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. 

Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).

* Arrêté du 7 novembre 2013 JORF n°0268 du 19 novembre 2013 
** Le plafond annuel mentionné est obtenu en cumulant les 12 plafonds mensuels 
*** Pour une durée de travail inférieure à 5 heures 

Les frais professionnels s'entendent des dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié est amené à supporter. 

L'employeur a le choix entre 3 modalités d'indemnisation des frais professionnels : 
- le remboursement des frais réellement engagés (sur justificatifs), 
- la déduction supplémentaire pour frais professionnels dans la limite de 7600 euros en matière sociale (article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002), 
- le versement d'une allocation forfaitaire. 
L'indemnisation des frais professionnels (dépenses réelles ou allocations forfaitaires) est exclue de l'assiette des cotisations sous réserve de leur utilisation conforme à leur objet et de la non application de la déduction supplémentaire pour frais, telle que précitée. 
L'arrêté du 20.12.2002 détermine les limites d'exonération des allocations forfaitaires liées à l'alimentation et à l'hébergement, sans qu'il soit nécessaire d'apporter d'autres justifications que celles des circonstances de fait. 

Pour les gérants minoritaires et égalitaires de SARL et SELARL, les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA et SELAFA et les présidents et dirigeants des SAS, seuls les remboursements de frais réels sont exonérés dans la mesure où ils sont justifiés. 
Toutefois, l’évaluation forfaitaire est possible s’ils sont titulaires d'un contrat de travail, qu’ils perçoivent à ce titre une rémunération distincte et qu’ils relèvent du régime de l'assurance chômage géré par l'UNEDIC.

Les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement sont revalorisés au 1er janvier 2014 :

Nourriture

Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. 

Montants exprimés en euros

Logement

Principe

Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage). 

Montants exprimés en euros

Option

L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle. 

Bon à savoir : 
Ces montants forfaitaires constituent des évaluations minimales susceptibles d’être remplacées par des montants supérieurs résultant : 
- soit d’un accord entre le salarié et son employeur ; 
- soit d’une convention collective ou d’un accord applicable à l’activité professionnelle considérée. 

Cas particulier des dirigeants de société : 
Vous êtes gérant minoritaire de SARL ou SELARL, président ou directeur général de SA ou de SELAFA, président ou dirigeant de SAS : 
L’évaluation de vos avantages en nature nourriture et logement doit être déterminée d’après leur valeur réelle. 

Toutefois, l’évaluation forfaitaire est possible si vous êtes titulaires d'un contrat de travail, que vous percevez à ce titre une rémunération distincte et que vous relevez du régime de l'assurance chômage géré par l'UNEDIC.
 

Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurants doit respecter deux limites : 
- être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre, 
- ne pas excéder 5,33 euros en 2014. 

En cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d’une ou des deux limites), le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant (article L.133-4-3 du code de la sécurité sociale). 

En cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés, le dépassement de l’une de ces limites entraînera la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale de la totalité de la participation patronale. 

En cas de participation du comité d’entreprise au financement des titres restaurant, il convient de cumuler les deux participations, employeur et comité d’entreprise, pour apprécier les limites d’exonération. 

Pour toute question relative aux conditions d’attribution des titres restaurant, il convient de contacter la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR).

 HCR: nouveau montant de l'avantage en nature repas

Au 1er janvier 2014, le montant de l’avantage en nature « repas » pour les entreprises relevant du secteur des hôtels-cafés-restaurants est porté à 3,51 € (pour un repas) et ce, quel que soit le montant de la rémunération versée au salarié.